Comptes rendus analytiques officiels du 12 juin 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, présentée par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, à la demande du GEST.

Discussion générale

Mme Mathilde Ollivier, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je suis émue, car ce combat est politique, mais aussi personnel. Petite-fille et arrière-petite-fille de pêcheurs de Concarneau et d'ouvrières des conserveries de la ville, j'ai grandi au rythme des histoires de pêche, de naufrages, de requins-baleines ; au rythme aussi des réveils nocturnes pour partir en pêche, voir le soleil se lever depuis la mer.

Aimer l'océan, c'est accepter de le regarder en face, choisir de le défendre. C'est prendre conscience que le protéger, c'est protéger l'humanité même. Aujourd'hui, l'océan est à bout de souffle. Ce bien commun, régulateur du climat, qui couvre 70 % de la surface de la planète, souffre des canicules sous-marines, de la pollution plastique, de la disparition des habitats, de l'abrasion des fonds marins... Il est la poubelle d'un monde qui voit la nature comme une ressource à exploiter.

« Quand ils auront coupé le dernier arbre, pollué le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson, ils s'apercevront que l'argent ne se mange pas », disent les Amérindiens. Nos choix politiques et économiques auront détruit en quelques décennies une activité séculaire.

La surpêche en est la principale responsable. La biomasse s'effondre : disparation de 90 % des grands poissons depuis 1950, diminution de 54 % des poissons prédateurs en quarante ans. Nous avons vidé la mer.

Alors que la Conférence des Nations unies sur les océans à Nice s'achève, notre pays était attendu, notre responsabilité était immense.

Le Président de la République a dit vouloir « limiter l'activité des chaluts de fond dans certaines zones des aires marines protégées ». Un oxymore, tant chalut et aires marines protégées sont antinomiques. Le décalage entre les annonces et la réalité est saisissant. Seulement 1,6 % des eaux françaises sont réellement protégées, dont 0,1 % des eaux hexagonales, alors que le Président parle de 30 %.

Le flou persiste, ces annonces ne sont pas à la hauteur ; elles reconduisent des engagements déjà pris, voire déjà trahis, elles entretiennent l'ambiguïté entre protection forte et protection stricte. La France est encore loin des recommandations de l'Union européenne qui préconise d'interdire tout type de pêche dans au moins 10 % des eaux.

Plus que dans les grands discours, la crédibilité de la France se joue dans la cohérence de sa politique nationale. Or l'amertume domine.

Cette proposition de loi est peut-être la dernière opportunité pour le Gouvernement de sortir par le haut en alignant enfin la définition des aires marines protégées avec les standards européens et internationaux

La cohérence se joue ici, dans notre capacité à légiférer avec courage. Cette proposition de loi est la traduction concrète de ce que la Conférence des Nations unies sur l'océan aurait dû produire en France : une protection effective et juste.

Les aires marines dites protégées couvrent 33 % de notre zone économique exclusive (ZEE), mais que protège-t-on réellement lorsque les mégachalutiers prélèvent jusqu'à 250 tonnes de poisson par jour sur nos côtes, alors que les artisans pécheurs souffrent ?

Ma proposition de loi remplace le flou juridique de la « protection forte à la française » par une protection stricte, alignée sur les standards internationaux de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), soit des zones sans aucune activité extractive ou destructive.

L'efficacité des aires marines protégées est démontrée : 2,5 fois plus de biomasse en moyenne, 30 % d'espèces en plus, un emploi direct pour chaque tranche de 100 hectares protégés...

J'ai entendu les doutes sur la faisabilité de 10 % d'aires protégées sur chaque façade maritime - aussi ai-je déposé un amendement renvoyant les modalités au décret. Il ne suffit pas de protéger des immenses zones en Polynésie : il faut protéger une multitude d'écosystèmes spécifiques.

Nous instituons autour de ces sanctuaires des zones tampon dédiées à la petite pêche artisanale.

Deuxièmement, nous proposons une transition des flottilles de chalut de fond, destructrices et peu rentables. Plutôt que d'attendre leur effondrement, accompagnons leur mutation.

Enfin, nous interdisons les bateaux de plus de 25 mètres dans la bande côtière des 12 milles nautiques, pour préserver la ressource et protéger nos pêcheurs côtiers de la concurrence des mégachalutiers. La présence du Margiris, 143 mètres de long, à la criée de Dunkerque, a suscité la colère des pêcheurs locaux. Ces navires industriels n'ont rien à faire au plus près de nos côtes.

Ce texte répond à l'urgence climatique tout en préservant la filière. Ce n'est pas un texte contre les pêcheurs, mais avec eux, pour eux, pour que la mer continue à nourrir et pour que la pêche artisanale survive.

Là où la biodiversité est préservée, les poissons reviennent. Les pêcheurs en sont les premiers bénéficiaires.

La solution existe. Il faut maintenant la volonté politique, pour résister aux intérêts particuliers et protéger ce bien commun qu'est l'océan. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mmes Solanges Nadille et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. Jacques Fernique, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Des milliers de dirigeants, scientifiques et représentants de la société civile sont réunis à Nice autour d'une ambition : protéger les océans.

Des écosystèmes marins en bonne santé sont vitaux, tant au plan écologique que socio-économique. La préservation de la biodiversité marine et celle de la pêche constituent un même combat.

L'océan rend de nombreux services écosystémiques. Principal puits de carbone, il atténue le changement climatique. La préservation des milieux marins est essentielle à l'équilibre des réseaux trophiques.

Malheureusement, l'état du monde océanique se dégrade de manière alarmante, à cause du réchauffement climatique, de la pollution marine et surtout de la surexploitation des ressources halieutiques.

Selon l'Office français de la biodiversité (OFB), 94 % des habitats marins et côtiers sont en mauvais état en métropole, 29 % des récifs coralliens sont en cours de destruction, et 29 % des oiseaux des terres australes sont menacés.

Les aires marines protégées sont l'outil le plus efficace pour enrayer cette évolution, à condition de bénéficier d'un haut niveau de protection.

Notre stratégie nationale prévoit, d'ici 2030, au moins 30 % d'aires marines protégées, dont au moins 10 % sous protection dite « forte ». Or si la protection « stricte », préconisée par l'Union européenne et l'UICN, n'admet que des activités compatibles avec les objectifs de conservation des espèces, la protection forte « à la française » n'interdit aucune activité par principe, pas même le chalutage de fond.

Si 33 % des eaux françaises sont désormais couvertes par des aires marines protégées, les aires sous protection stricte ne représentent que 1,6 %, et 0,04 % des eaux métropolitaines. Elles se trouvent surtout dans les terres australes et antarctiques et au large de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 1^er du texte remplace la notion de protection forte par celle de protection stricte et fixe pour objectif de couvrir 10 % de chaque façade maritime par des aires sous protection stricte.

Il prévoit, autour des zones strictement protégées, des zones tampon réservées à la pêche artisanale, pour qu'elle bénéficie de l'effet réserve.

L'article 2, plus socio-économique, appelle à une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond. Cette pratique entraîne une capture des juvéniles et une abrasion des fonds marins. À moyen terme, le changement de modèle est inévitable : anticipons-le.

Pour protéger la petite pêche côtière de la concurrence déloyale des mégachalutiers, il est proposé d'interdire l'exercice des navires de pêche de plus de 25 mètres à moins de 12 milles nautiques des côtes. C'est un signal fort à nos pêcheurs de la Manche et de la Mer du Nord, en plus d'être rationnel économiquement, car les petits engins de pêche créent plus de valeur et d'emplois par tonne débarquée que les industriels.

Si ses objectifs sont partagés par tous les groupes, la commission a estimé que cette proposition de loi posait des problèmes de méthode, de calendrier et d'opérationnalité. Elle n'a pas souhaité remettre en cause les équilibres de la loi Climat et résilience en matière d'aires marines protégées. Elle a souhaité conserver la doctrine de protection forte, estimant qu'elle était gage de souplesse et d'acceptabilité sociale.

La commission s'est inquiétée des conséquences potentielles de l'article 2, compte tenu de l'importance du chalutage de fond pour l'économie littorale. Elle a estimé qu'un nouveau document stratégique poserait des problèmes d'articulation avec les stratégies existantes.

Si je comprends le besoin de stabilité et de cohérence, de même que les craintes liées aux conséquences socio-économiques de la déchalutisation, les spécialistes en biologie marine et en ressources halieutiques que j'ai rencontrés ont souligné la robustesse des constats sur lesquels se base ce texte. L'expérience montre qu'à terme, les retombées économiques des aires marines protégées sont au rendez-vous. Ainsi du thon rouge en Méditerranée, dont le stock s'est reconstitué depuis la réglementation, au bénéfice des pêcheurs.

Protéger la mer, c'est assurer un avenir à la pêche en préservant la ressource dont elle dépend. Il ne s'agit pas de sanctuariser les océans, mais d'assurer l'équilibre entre conservation et développement durable.

J'avais soumis à la commission plusieurs propositions d'assouplissements - qui n'ont pu être retenues en raison du rejet du texte. Elles seront redéposées par mon groupe.

Ces dernières semaines, les déclarations en faveur de la pêche durable et la protection des océans se sont multipliées. Il n'est pas trop tard pour que la France mette en cohérence ses paroles et ses actes. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Veuillez excuser Agnès Pannier-Runacher, qui porte à Nice la voix de la France. Elle partage pleinement l'ambition d'une protection renforcée de l'océan, de sa biodiversité et de ses écosystèmes, gage de notre souveraineté économique, écologique et alimentaire.

Le Président de la République porte ce combat depuis huit ans. Il l'a réaffirmé à Brest, en 2022, et encore à Nice. Mais cette ambition sera vaine si nous la portons de manière dispersée.

Depuis 2017, nous avons agi : 33,6 % de nos eaux sont des aires marines protégées, au-delà de l'objectif mondial de 30 % fixé pour 2030. Annoncée à Nice, l'aire de Tainui Atea en Polynésie française, plus grande aire protégée au monde, fait de la France un leader mondial.

Mais seules 4,8 % de nos eaux bénéficient d'une protection forte, et à peine 0,1 % en France hexagonale. Nous passerons à 14,8 % au niveau national grâce à la Polynésie et à la labellisation de 4 % de nos eaux hexagonales. Nous aurons atteint en 2026 notre premier palier de 10 % de protection forte, avec quatre ans d'avance.

L'article 1^er remplace la notion de protection forte par celle de protection stricte, en imposant une application uniforme de l'objectif de 10 % à chaque façade maritime. Or les enjeux écologiques, les usages, les pressions ne sont pas les mêmes en Méditerranée, dans l'Atlantique ou en outre-mer. Fixer arbitrairement une exclusion systématique a priori de toute activité humaine reviendrait à appliquer un modèle unique à des écosystèmes fondamentalement différents. Ce serait inefficace écologiquement et injuste socialement. Nous défendons une planification rigoureuse, fondée sur les usages existants et sur une évaluation fine de leurs impacts écologiques.

Le Président de la République l'a rappelé : d'ici 2028, toutes les aires marines protégées devront intégrer des zones de protection forte, un plan de lutte contre les pollutions telluriques et de nouvelles régulations.

Dès 2026, 14,8 % de nos eaux seront en protection forte, en particulier dans les zones les plus sensibles : canyons, coraux profonds, herbiers de posidonie, maërl, mangroves. Toute activité humaine à impact significatif - y compris le chalutage de fond - y sera interdite.

Notre méthode, progressive, repose sur un équilibre entre protection de la nature et reconnaissance des usages humains. Laisser sa place à l'homme dans ces zones de protection forte, c'est permettre aux visiteurs de s'émerveiller et les sensibiliser au besoin de préservation.

Sur l'article 2, notre position est claire. L'interdiction des navires de plus de 25 mètres serait contraire au droit européen. La politique des pêches est une compétence exclusive de l'Union. (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Sans base scientifique solide, cette disposition pourrait être jugée discriminatoire et annulée. Le seuil de 25 mètres est arbitraire...

M. Daniel Salmon.  - Un seuil est toujours arbitraire !

M. Philippe Baptiste, ministre.  - ... et pourrait être contourné. (Protestations sur les travées du GEST)

Diplomatiquement, la France s'est battue pour maintenir l'accès de ses navires - y compris de plus de 24 mètres - aux eaux britanniques dans les 6 à 12 milles.

Mme Mathilde Ollivier.  - Ils sont trois !

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Une interdiction nationale aussi stricte pourrait entraîner des mesures de rétorsion - sans compter qu'elle méconnaîtrait les efforts déjà fournis par la filière.

Le gentleman's agreement signé en octobre 2024 entre pêcheurs français, belges et néerlandais sur la Manche Est montre que le dialogue permet de trouver des solutions.

Oui, nous voulons interdire le chalutage de fond - dans les zones écologiquement sensibles, sur la base d'études rigoureuses, et dans un cadre européen harmonisé, garant d'un traitement équitable.

Une nouvelle stratégie nationale concentrée sur le chalut de fond ne nous paraît pas pertinente. Elle ignore les autres engins - dragues, filets, palangres - qui peuvent poser problème, ainsi que les effets de report. Nous avons déjà la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale mer et littoral, les analyses risque-pêche dans les sites Natura 2000, le plan d'action national 2026, le contrat stratégique de filière. Gare au risque de doublons et d'incohérences en multipliant les stratégies en silo. L'enjeu, c'est la mise en oeuvre effective des démarches engagées.

Au reste, la pêche relève du cadre européen, et toute stratégie doit être compatible avec cette gouvernance partagée. Le combat doit être mené à Bruxelles, en rang serré. Nous ne sommes pas isolés : Agnès Pannier-Runacher a réuni un groupe d'États membres partisans d'une révision cohérente et juste de cette politique commune des pêches.

Nous suivons notre feuille de route, fondée sur le dialogue et l'efficacité.

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La Conférence des Nations unies sur l'océan s'achève : le Président de la République s'est félicité de la présence de soixante chefs d'État, y compris des climatosceptiques comme Javier Milei. Le sujet est désormais porté au plus haut niveau.

La France possède la deuxième ZEE mondiale : cela nous oblige. Pour autant, l'approche française concernant les aires marines protégées se révèle trop souple au regard des standards européens.

Ce texte propose une approche ambitieuse. La protection de l'océan est essentielle dans la lutte contre le changement climatique : c'est un puits de carbone qui absorbe un tiers du CO2 émis par les activités humaines, régule le climat et produit la moitié de l'oxygène que nous respirons. Il est aussi victime de la surpêche.

Selon l'OFB, près d'un tiers des poissons débarqués proviennent de stocks surexploités. La protection de la biodiversité marine est essentielle à la pérennité économique du secteur de la pêche, dont dépendent de nombreux emplois, territoires, et notre sécurité alimentaire.

La stratégie de l'Union européenne pour la biodiversité fixe l'objectif de 30 % d'aires marines protégées d'ici à 2030, dont au moins un tiers sous protection stricte. L'article 1^er corrige donc l'approche française, trop souple, qui n'exclue aucune activité par principe.

À l'article 2, un amendement de Mathilde Ollivier propose de s'en tenir à l'interdiction des mégachalutiers. Pratique de pêche non sélective, le chalutage compromet la reproduction des espèces. Peu créatrice d'emplois, de moins en moins rentable, cette filière menace la survie de la pêche artisanale.

Cette proposition de loi fait écho aux milliers d'initiatives venues de la société civile, des associations aux start-up, qui oeuvrent pour la protection des océans. Parmi ces acteurs engagés, on retrouve souvent des Français de l'étranger, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs.

Cette proposition de loi permettrait à la France d'être à la hauteur de ses engagements internationaux. Mon groupe y sera largement favorable. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) On dit souvent que la mer ne rend jamais totalement ce qu'elle prend. Nous le savons en Vendée. Nous avons le devoir de la protéger, sans oublier ceux qui en vivent et y travaillent.

Si je partage l'ambition de ce texte, les solutions avancées ne répondent pas aux défis. Protéger l'océan, ce n'est pas dresser une digue entre écologie et économie.

M. Michel Canévet.  - C'est vrai !

Mme Annick Billon.  - Il faut embarquer tout le monde à bord. Sinon, on ne protège pas, on oppose, on fragilise.

Je reconnais néanmoins un effort d'anticipation. Les décisions précipitées ont eu des conséquences graves. La fermeture hâtive du golfe de Gascogne en 2024 a plongé tout un territoire dans la tourmente. Trente-sept bateaux vendéens sont restés à quai, les pertes ont atteint 22 millions d'euros. Et que dire de l'aval : mareyeurs, criées, coopératives, transport frigorifique ? On oublie trop souvent qu'un pêcheur en mer, c'est quatre emplois à terre. Ce texte ne prévoit de compensations que pour les pêcheurs ; pourtant, en 2023, 35 % des entreprises de la filière aval étaient déjà au bord du dépôt de bilan. J'ai interrogé le Gouvernement à trois reprises sur ce sujet. Dans leur rapport d'information, nos collègues Cadec, Bleunven et Grosvalet ont levé le voile sur la brutalité de cette fermeture et sur ses conséquences.

Un cadre réglementaire existe déjà, avec des quotas fixés annuellement par l'Union européenne. La filière agit, innove et investit. Dans le golfe de Gascogne, 30 millions d'euros ont été investis dans des « pingers » pour éviter les captures accidentelles de cétacés.

Les atteintes graves à la biodiversité marine ne viennent pas tant des filets que des terres : plastiques, nitrates, pollutions industrielles.

Proposer une protection stricte d'au moins 10 % par façade maritime, c'est un coup de règle sur la carte, à rebours de la loi Climat et résilience qui privilégie la concertation et la différenciation territoriale.

M. Michel Canévet.  - Absolument.

Mme Annick Billon.  - On ne peut imposer la même protection partout. La mer est un vivant mouvant et complexe

L'article 2 se heurte au même écueil : absence d'analyse d'impact, absence de concertation. Interdire les navires de plus de 25 mètres dans les 12 milles, c'est lancer la course aux bateaux de 24,9 mètres ! (Mme Mathilde Ollivier proteste.) Si nous voulons des langoustines et des Saint-Jacques dans nos assiettes, nous devons préserver la pêche au chalut. La France importe déjà 80 % de sa consommation de poisson...

Mme Mathilde Ollivier.  - Ce sera encore pire !

Mme Annick Billon.  - Bannir le chalutage ne ferait que déplacer le problème. En revanche, une réflexion s'impose sur les mégachalutiers industriels, ces usines flottantes qui ratissent large et vident les mers.

Nous devons garantir l'équilibre entre production et protection, entre nature et culture. Sur nos côtes, cette culture est aussi celle de la pêche.

Le groupe UC partage l'objectif affiché par ce texte de protéger les fonds marins, mais pas les moyens proposés.

Rappelons enfin que selon la FAO, la durabilité des stocks mondiaux de poissons est en forte hausse, quelles que soient les espèces.

Mme Mathilde Ollivier.  - Tout va bien, alors !

Mme Annick Billon.  - Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Michel Canévet.  - Quel réalisme !

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Alors que notre pays accueille la Conférence des Nations unies sur l'océan, cette proposition de loi marque un tournant décisif dans la protection des écosystèmes marins. L'objectif est clair, l'ambition louable. Mais on ne saurait ignorer les impacts socioéconomiques sur les familles qui vivent de la mer.

Les interdictions proposées menacent directement les moyens de subsistance des pêcheurs artisanaux et des professionnels du chalutage. L'extension des aires marines protégées restreindrait drastiquement l'accès à des zones de pêche traditionnelles, qui font vivre des communautés entières. En repoussant les flottes industrielles hors des zones protégées, on exacerberait la concurrence ailleurs, fragilisant les ressources marines. La pêche artisanale, durable, en paierait le prix fort.

Les aires marines protégées comme moyen de sauvegarder ce qu'il reste de la pêche artisanale ? Séduisante sur le papier, cette vision est-elle réaliste ? Nous manquons d'une étude d'impact socio-économique et d'une cartographie précise. Où sont les zones à sauvegarder en priorité ? Où les pêcheurs gagnent-ils leur vie ? Gare à ne pas briser des équilibres fragiles. Dans les collectivités littorales, l'effet domino sur l'économie locale pourrait être dévastateur, si la transition n'est pas accompagnée.

La promesse d'une stratégie nationale pour réduire la dépendance au chalutage de fond est creuse, sans budget dédié. Parler de reconversion sans chiffrage, c'est trahir les espoirs de ceux qui vivent de la mer.

Enfin, protéger 30 % de nos espaces marins exige un renforcement massif des moyens de surveillance. Or l'OFB, dont certains qualifient les agents de shérifs, manque déjà cruellement de moyens.

Si l'avenir des océans est un enjeu vital, cette ambition doit s'accompagner d'un soutien réel et tangible pour les pêcheurs, les collectivités et les acteurs locaux, sans quoi ce texte ne sera que mirage.

La majorité du groupe CRCE-K s'abstiendra, la protection des océans ne pouvant se faire sans justice sociale et économique.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) « L'Océan vivant » s'affiche dans toute sa beauté sur les grilles du Luxembourg. Mais comment faire pour qu'il reste vivant ?

Bien commun, allié majeur contre le changement climatique, l'océan est en souffrance. Sa capacité à réguler le climat et à nourrir l'humanité est mise en péril. Chaque cours d'eau charrie les pollutions émanant de nos activités, mais nos destructions sont dues aussi à la pêche industrielle, qui a bouleversé la biodiversité et les habitats marins.

Nous pouvons encore freiner cette course vers l'abîme.

Si 33 % de nos eaux sont couvertes par une aire marine protégée, la plupart d'entre elles autorisent toutes les pratiques de pêche, jusqu'aux plus destructrices. Il faut changer de cap. Les aires marines en protection stricte sont les plus à même de fournir des bénéfices écologiques, mais aussi économiques et sociaux, avec le maintien des revenus des pêcheurs et des perspectives de développement local.

Le monde nous regarde. Le Royaume-Uni, la Grèce ou la Suède relèvent leurs exigences de protection ; le ministre de l'environnement britannique annonce vouloir interdire le chalutage de fond dans la moitié de ses aires marines protégées. La France, elle, est encore à la peine. Il nous appartient de rectifier notre trajectoire et de nous aligner sur les standards internationaux.

Cette proposition de loi est ancrée dans la réalité. Ses deux mesures sont le fruit d'un dialogue constructif avec les parties prenantes. La protection stricte de 10 % de chaque façade maritime et l'interdiction des chalutiers de plus de 25 mètres sont essentielles si l'on veut maintenir une flottille de pêche florissante, lutter contre le changement climatique, favoriser la consommation locale et la sécurité alimentaire.

L'opinion vous regarde. Vous avez là l'occasion de combler le fossé entre la rhétorique et l'action. Il est temps de mettre à distance les lobbies et de faire alliance avec les citoyens, avec la science, avec les artisans pêcheurs et l'océan. L'océan vivant n'est pas que sur les grilles du jardin du Luxembourg ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Michaël Weber .  - L'écologie est, selon Lévi-Strauss, « un humanisme sagement conçu qui fait à l'Homme une place raisonnable dans la nature, au lieu qu'il ne s'en institue le maître et la saccage ». La restauration de la nature est un travail au long cours, mais quelques heures suffisent pour raser une forêt centenaire ou transformer un habitat naturel marin en désert aquatique. Les techniques de pêche industrielle ont eu raison d'une ressource marine qu'on croyait inépuisable ; l'anéantissement en quelques décennies des populations de harengs ou de morues en est l'illustration. Une aire marine protégée qui autorise ces techniques destructrices est un non-sens.

Mais la nature est capable d'une incroyable résilience. Accorder une protection adéquate à une aire marine permet le retour de l'abondance.

Nous partons de loin. La destruction des écosystèmes, la surpêche sont une menace pour les ressources halieutiques qui s'effondrent. Le chalutage de fond y contribue particulièrement.

La France, deuxième ZEE au monde, a une responsabilité particulière.

L'aire marine protégée peut être un outil efficace mais nécessite une bonne gouvernance et un niveau de protection élevé. Les critères internationaux sont clairs : une aire marine est protégée si toute activité industrielle y est interdite. En France coexistent dix-huit statuts de protection ; dans la grande majorité des cas, il n'y a aucune restriction à la pêche industrielle.

Les réserves marines, strictement protégées, ont pourtant fait leurs preuves : la ressource y augmente considérablement. L'effet de débordement de ces zones sanctuarisées bénéficie aux zones de pêche alentour avec, en fin de chaîne, un meilleur revenu pour les pêcheurs.

Le texte apporte une réponse équilibrée, fruit d'un compromis issu d'un dialogue avec les acteurs de la filière et les associations. Il adapte le droit français aux normes internationales et institue une véritable protection des aires marines au service d'une pêche plus durable.

Le monde nous regarde. Ce sujet doit faire consensus dans notre hémicycle. Nous devons mener ce combat ensemble, pour nos pêcheurs, pour les écosystèmes et pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Cyril Pellevat .  - Au moment où se tient la Conférence des Nations unies sur l'océan, cette proposition de loi nous donne l'occasion de débattre de la protection des mers et des océans.

Un consensus semble émerger : la protection des océans est décisive pour notre avenir. C'est un enjeu environnemental, alimentaire et géopolitique.

En France, nous consommons 33 kg de poissons et crustacés par an et par personne, mais nous importons 80 % de notre consommation. Nos aires maritimes, notre littoral et nos ressources halieutiques doivent être protégés. C'est pourquoi nous soutenons l'interdiction des mégachalutiers dans la bande des 12 milles marins, car ils créent des dégâts tant écologiques qu'économiques pour nos pêcheurs. Il faut trouver l'équilibre qui permettra à la pêche artisanale et à la pêche au chalut de coexister.

Nous ne pouvons interdire d'emblée toute activité dans les aires marines. C'est pourquoi nous sommes réservés sur l'article 1^er. Chaque territoire a ses particularités et nous devons permettre une différenciation territoriale. L'exemple de la coquille Saint-Jacques en Normandie montre que cela fonctionne. Encourageons les initiatives locales qui impliquent les acteurs économiques.

Les océans relient les hommes, stockent le carbone et sont une réserve nourricière. L'indispensable protection de nos écosystèmes marins devra se faire avec les acteurs économiques de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vais vous lire l'intervention d'Alain Cadec, dont je vous prie d'excuser l'absence.

La préservation des océans est un enjeu central pour la biodiversité. La pêche illégale représente un poisson pêché sur cinq et plus de 5 000 milliards de morceaux de plastique flottent dans l'océan. Nous ne pouvons rester inactifs. Toutefois, 32,5 % des espaces maritimes français sont déjà en aire marine protégée, c'est plus que la moyenne mondiale.

Ce texte soulevant plusieurs difficultés majeures, il a été rejeté en commission. Il prévoit de placer 10 % de nos espaces marins sous protection stricte, interdisant même la pêche artisanale, avec des conséquences dramatiques pour notre pêche, déjà fragilisée.

Il fixe des objectifs ambitieux, mais irréalistes. Les pêcheurs, les collectivités territoriales et les entreprises dénoncent un manque d'écoute. La transformation de l'économie littorale ne peut se faire sans un dialogue approfondi et des garanties d'accompagnement pour les professionnels concernés.

L'expérience montre que la multiplication des aires protégées n'est pas toujours efficace, surtout quand les moyens manquent. La France affiche déjà plus de 30 % de ses eaux en aire marine protégée, mais seule une infime partie bénéficie d'une protection réelle et efficace. Commençons par améliorer les dispositifs existants.

Attention aussi à ne pas abîmer la compétitivité de la pêche française, ce qui conduirait à une délocalisation vers des zones moins réglementées. Il faut des accords concertés à l'échelle internationale.

Les objectifs de la conférence de Nice sont multiples : protéger 30 % de l'océan, mettre un terme à la pollution plastique, promouvoir la pêche durable, lutter contre la pêche illégale, décarboner le transport maritime, renforcer la coopération internationale face à la montée des eaux, mobiliser de nouveaux financements pour une économie bleue durable, faire entrer en vigueur le traité sur la haute mer et la biodiversité marine, défendre la science et soutenir la recherche.

L'impérative protection des écosystèmes marins ne peut se faire au détriment de nos pêcheurs, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.

Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi, qui manque d'équilibre et de pragmatisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Solanges Nadille .  - Le RDPI partage évidemment l'objectif de préservation de nos océans, qui régulent le climat, absorbent le CO2, fournissent des aliments et soutiennent les économies littorales. La France, deuxième domaine maritime mondial avec ses outre-mer, porte une attention particulière à ces espaces, qui se dégradent.

Nombre d'entre nous, nous sommes rendus à Nice, où le Président de la République a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'opinions, mais de faits scientifiquement établis. Les réponses internationales seront les plus efficaces, s'agissant non d'un bien de consommation, mais de notre patrimoine naturel universel. Le Président de la République a annoncé que le traité sur la haute mer entrera en vigueur, grâce à plus de 60 ratifications. Quant au chalutage de fond, il sera limité.

Il y a urgence, mais la France n'a pas attendu pour agir, avec la loi Climat et résilience par exemple.

L'article 1^er de cette proposition de loi remplace la protection forte par la protection stricte, crée des zones tampon, prévoit que 30 % des eaux françaises doivent être couvertes par un réseau d'aires protégées tant dans l'Hexagone qu'en outre-mer et que 10 % devront être sous protection stricte. L'État devra élaborer, sur la base des données scientifiques et en concertation avec les collectivités territoriales, une stratégie nationale.

L'article 2 prévoit une stratégie nationale de transition des flottilles de chalutiers de fond et l'interdiction des mégachalutiers à moins de 12 milles marins.

La France revendique déjà la protection d'environ 30 % de sa ZEE, conformément à l'objectif international 30x30, soutenu par l'Union européenne.

L'objectif est louable, mais j'ai quelques réserves. L'interdiction du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées pourrait porter préjudice aux flotilles artisanales, dont un contexte déjà difficile pour la pêche française. Privilégions la concertation.

En outre, la sanctuarisation de 10 % des espaces marins sans aucune activité humaine va au-delà de nos engagements internationaux.

Pour toutes ces raisons, une majorité du RDPI votera contre ce texte. Pour ma part, j'estime que les spécificités de mon territoire exigent plus de finesse.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater de M. Cadec et alii.

Mme Agnès Evren.  - Défendu.

M. Jacques Fernique, rapporteur.  - Avis défavorable, à l'unanimité de la commission, pour une question de méthode, car la commission souhaite un examen en bonne et due forme de l'ensemble des amendements déposés. Le Sénat doit prendre sa part dans les débats sur l'océan. À titre personnel, je suis aussi défavorable à cet amendement et favorable à l'article 1^er modifié par l'amendement n°5.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Avis favorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je ne comprends pas l'avis favorable du ministre, donné sans explications, à cet amendement supprimant l'objectif de 10 % d'aires protégées. Dans ses dernières déclarations, Emmanuel Macron a dit vouloir avancer vers des objectifs de protection stricte, parlant même de 10 %, mais sans fixer de nouveaux objectifs dans les eaux territoriales hexagonales. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de clarifier dans la loi la différence entre protection forte et protection stricte ?

L'amendement n°1 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - Ce matin, nous avons tous déploré la pollution au chlordécone dans les Antilles. Savez-vous que 30 % de notre littoral est interdit de pêche ? Cela a plongé dans la difficulté, voire la pauvreté, nombre de pêcheurs. Ceux qui ne se sont pas reconvertis sont obligés d'aller pêcher très loin, alors que le carburant coûte cher.

Et on voudrait ajouter à cela une nouvelle aire marine, alors qu'il y en a déjà une en Martinique ? Autant leur dire d'arrêter de pêcher ! Peut-être viendront-ils demander un petit job au Sénat ?

La Martinique et la Guadeloupe ne sont pas la Bretagne. Nous sommes très loin de la surpêche. Laissez, de grâce, nos pêcheurs travailler tranquilles ! Je ne suis pas une anti-écolo, mais ne faites pas de nos pays les victimes d'une double peine : chlordécone et aire marine hyperprotégée.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Il s'agit de rendre plus flexible l'autorisation des aires marines protégées en protection stricte, en renvoyant leur définition à un décret.

La proposition de loi originelle prévoyait 10 % par façade maritime, justement pour aller dans le sens de Mme Conconne en évitant que le Gouvernement ne mette toutes les aires protégées dans les outre-mer pour se dédouaner de toute responsabilité en métropole. Le Gouvernement vient d'ailleurs de se livrer à un grand exercice de communication en annonçant une vaste aire marine protégée en Polynésie, s'attribuant au passage une déclaration du président polynésien.

Nous partageons le combat contre le chlordécone. (Mme Catherine Conconne fait un geste dubitatif.) Les écologistes se sont toujours mobilisés contre toutes les pollutions, sur terre comme en mer.

La surpêche est un problème majeur qui doit être traité : c'est la première cause de pression exercée sur les écosystèmes marins.

M. Jacques Fernique, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°5. Je comprends la nécessité de prendre en compte les spécificités locales, mais exclure purement et simplement la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane serait moins-disant par rapport à l'existant.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°3. Il reprend des évolutions que j'ai proposées, mais que la commission n'a pas retenues. Elles me paraissaient pourtant aller dans le bon sens en permettant une plus grande différenciation territoriale. À titre personnel, je soutiens l'amendement.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la notion de protection stricte, qui ne permet pas de prendre en compte les spécificités locales. (Mme Mathilde Ollivier le conteste.) La protection forte permet cette différenciation. Étant défavorable à l'article, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n°5.

L'amendement n°3 assouplit l'objectif de 10 % d'aires marines protégées strictes par bassin. Cette proposition témoigne de la difficulté d'une approche systématique et non différenciée. Là aussi, sagesse.

Mme Catherine Conconne.  - Le rapporteur souhaite une différenciation, mais si cela fonctionnait dans tous les domaines, comme nous serions heureux ! Je peux vous donner la liste des situations pour lesquelles nous ne sommes pas alignés avec l'Hexagone : on y passerait la nuit. Soyons cohérents. Si l'on nous impose l'alignement sur les aires marines protégées, nous voulons un alignement pour tout : tout !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°323 :

L'article 1^er, modifié, n'est pas adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter de M. Cadec et alii.

Mme Agnès Evren.  - Défendu.

M. Jacques Fernique, rapporteur.  - Avis défavorable, à l'unanimité.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le report éventuel des chalutiers de fond vers d'autres engins doit être anticipé. Le Gouvernement a déjà traité les enjeux d'évolution des pratiques de pêche.

La France engage des actions de durabilité quelle que soit la taille des navires. Le seuil de 25 mètres est arbitraire et porterait préjudice à la pêche française. Il serait contraire aux règles européennes. Avis favorable.

M. Yannick Jadot.  - Je suis toujours surpris d'entendre cette généralisation, voire cette essentialisation, à propos des pêcheurs. Il y aurait « les pêcheurs ».

Pourtant, quand nous avons gagné contre la pêche électrique - Alain Cadec pourrait en témoigner -, nous l'avons fait avec les pêcheurs artisans contre la pêche industrielle, soutenue par le comité des pêches. De même quand nous avons gagné, au niveau européen, sur la pêche en eau profonde.

Les pêcheurs de ligne sont contre les chaluts-boeufs qui pêchent les bars sur les frayères. Le secteur de la pêche parle peu, s'expose peu, mais il est divers. Défendons les artisans qui font vivre nos territoires, pas ceux qui pillent la ressource au risque de tuer la pêche ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Amendement de repli, qui supprime la mesure relative aux chalutiers de fond pour ne conserver que l'exclusion des bateaux de plus de 25 mètres dans la zone des 12 milles nautiques. C'est une mesure de bon sens : ces bateaux-usines ne doivent pas pouvoir pêcher là où travaillent les artisans.

M. Jacques Fernique, rapporteur.  - Bien qu'il aille dans le bon sens en ciblant davantage le dispositif pour en garantir l'acceptabilité, cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souscrit pas à l'article 2 dans son ensemble. À titre personnel, je le soutiens, pour protéger la pêche artisanale des mégachalutiers, le plus souvent étrangers.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Nous ne sommes pas favorables à cette interdiction. Elle est contraire au droit européen, et le seuil de 25 mètres est arbitraire. Diplomatiquement, elle affaiblirait notre position : la France s'est battue pour maintenir l'accès de ses bateaux aux eaux britanniques.

Mme Mathilde Ollivier.  - Appeler au rejet de cet amendement est un scandale ! Nous visons moins de 3 % de la flotte française - ces bateaux sont essentiellement étrangers. Vous prenez fait et cause pour la pêche industrielle.

À la demande du GEST, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°324 :

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°325 :

L'article 2 n'est pas adopté.

L'article 3 n'a plus d'objet.

La proposition de loi n'est pas adoptée.