Mandat d'élu local (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 3 (Précédemment réservé)
M. Simon Uzenat . - La version initiale du texte prévoyait un trimestre de bonification par mandat pour tous les élus, dans une limite de huit ; puis cela a été restreint aux seuls membres de l'exécutif. Cela nous semblait un minimum, au regard des sacrifices consentis : la nation doit reconnaître l'engagement des élus, souvent bénévoles ou indemnisés bien en dessous du Smic horaire.
Alors oui, la démocratie a un coût, mais ce coût est dérisoire au regard de ce que nos élus accomplissent.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié de Mme Vermeillet et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - L'article, en octroyant des trimestres supplémentaires, vise à reconnaître l'engagement des élus en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Mais le financement de cet avantage pèse sur les autres assurés, avec un impact sur l'équilibre de notre régime de retraites. Nous proposons donc de plafonner la majoration à trois trimestres.
En outre, nous réglons les difficultés du cumul emploi-retraite par un alignement sur les règles du régime général et nous mettons fin aux interférences entre le régime de l'Ircantec et d'autres régimes professionnels, comme celui des avocats.
M. le président. - Amendement identique n°244 du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. - En accordant aux élus un trimestre de majoration de retraite par mandat, cet article permet un départ à taux plein plus précoce, pour un coût de 230 millions d'euros.
Les indemnités sont déjà soumises à cotisations sociales et, depuis la loi du 14 avril 2023, les élus locaux peuvent aussi cotiser volontairement à l'assurance vieillesse.
Tout en reconnaissant l'engagement des élus locaux, nous sommes attachés au principe contributif de notre régime de retraite par répartition, qui connaît une situation de déséquilibre structurel, avec un déficit de 5,6 milliards d'euros en 2024 et de 6,3 milliards d'euros en 2025. L'article 3, qui accorde des droits sans cotisation et sans compensation de l'État, constitue une entorse à ce principe contributif.
Je retire notre amendement au profit de l'amendement n°83 rectifié.
L'amendement n°244 est retiré.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement n° 83 rectifié améliore le cumul entre retraite et mandat. Il revient sur la position du Sénat et de l'Assemblée sur le nombre de trimestres dont un élu pourrait bénéficier, qui passe de huit à trois. Mais nous devons tenir compte de la situation budgétaire, qui s'est aggravée depuis la première lecture : avis favorable.
Mme Cécile Cukierman. - Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre, ça va bien se passer ! (Sourires) D'autant que vous venez de nous dire que vous teniez au système de retraite par répartition. (M. Rachid Temal renchérit.) Oh, ça va, je ne me couche pas à la première proposition. (Rires et applaudissements à droite et au centre)
Au début, nous avons regardé ces amendements d'un oeil suspect. Le Sénat proposait huit, vous trois, mais aujourd'hui c'est zéro. L'alignement sur le régime des sapeurs-pompiers sécurise les choses.
Dès lors, même si nous ne voterons pas cet amendement, nous ne nous y opposerons pas. On fait tous un peu de gymnastique politique... L'objectif est que le Sénat vote un texte qui trouve un écho à l'Assemblée nationale : les élus en ont besoin.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quid de la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la retraite de nos élus locaux ? J'avais déposé un amendement demandant un rapport du Gouvernement sur des bonifications pour les élus locaux ayant exercé leur mandat dans des conditions particulièrement difficiles, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Je rends hommage aux élus du Pas-de-Calais, qui ont fait preuve d'un dévouement extrême lors des inondations dévastatrices de 2023 et 2024. Nous devons réfléchir à l'octroi d'une bonification à ce titre : ce ne serait que justice pour leur engagement.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous sommes d'accord pour protéger les élus, mais de là à dire que ces derniers souffrent de pénibilité... Je viens de Bretagne : les métiers de l'agroalimentaire, eux, sont pénibles ; ce n'est pas la même chose pour les élus, qui ont choisi de l'être. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit ; applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC)
L'amendement identique n°83 rectifié est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 3 bis (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°250 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°250,accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
Article 26 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Avec nos amendements nos112 rectifié bis, 113 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, nous voulons rétablir l'article 26 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Nous supprimons ainsi le transfert de la gestion de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à France Travail, qui coûterait 6 millions d'euros, ainsi que les références au contrat de sécurisation professionnelle.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Ce transfert facilitera l'accompagnement des élus vers le retour à l'emploi. France Travail nous a toutefois informés qu'il ne pourrait avoir lieu avant 2027 : ce sera l'objet d'un prochain amendement.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas vocation à concerner les élus locaux. Vous proposez aussi de rétablir l'accompagnement renforcé par France Travail de tous les élus bénéficiaires de l'ADFM : nous y sommes favorables.
Votre amendement rétablit la gestion de l'ADFM par la Caisse des dépôts : cela va dans le bon sens, au vu des coûts disproportionnés de ce transfert, au regard des 10 millions d'euros de fonds propres du fonds. En outre, un tel transfert ne serait pas possible avant 2027, donc après les prochaines élections municipales. Enfin, les ressources de France Travail sont contraintes dans le contexte budgétaire actuel.
Dès lors, avis favorable, sous réserve d'un toilettage pour supprimer l'alinéa 34, oublié.
L'amendement n°112 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui réintroduit le parcours d'accompagnement personnalisé des anciens élus locaux, moins protecteur que le contrat de sécurisation.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°246 du Gouvernement.
(M. Jean-Pierre Farandou cherche longuement ses papiers ; marques d'ironie sur quelques bancs.)
M. Rachid Temal. - Y'a quelqu'un ?
M. Jean-François Husson. - Allô ? Allô ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'ADFM permet aux anciens élus qui avaient cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat de bénéficier d'une compensation pendant un an. En sont exclus les élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n'exerçaient aucune activité professionnelle au moment de leur élection.
Le Gouvernement propose de supprimer cette condition relative à l'activité professionnelle : l'ADFM se rapprocherait ainsi de l'allocation prévue pour les parlementaires à la fin de leur mandat.
L'amendement revient toutefois à la version adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale s'agissant de la durée de versement de l'allocation, qui serait d'un an.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Certes vous élargissez le champ des bénéficiaires, mais vous réduisez la durée d'indemnisation de deux ans à un an. Or le précédent Gouvernement s'était montré favorable à une indemnisation à 100 % la première année, et à 80 % la seconde. Avis défavorable.
L'amendement n°246 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°261 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°116 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, qui suppriment le contrat de sécurisation de l'engagement, particulièrement protecteur et de nature à favoriser le retour à l'emploi des anciens élus.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable aux amendements nos114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°261.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce n'est pas gentil... (Sourires)
L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°261 est adopté.
L'amendement n°115 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°116 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°262 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous transférons la gestion de l'ADFM à France Travail en 2027, plutôt qu'en 2026.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les coûts de développements informatiques de ce transfert seraient disproportionnés. En outre, si le transfert est reporté à 2027, il ne sera pas opérationnel lors du prochain renouvellement municipal. Toutefois, sagesse.
L'amendement n°262 est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
Article 27 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°175 rectifié de Mme Doineau et alii.
Mme Élisabeth Doineau. - L'article 27 revient sur les modifications introduites par l'Assemblée nationale.
La comptabilisation de la durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est déjà prévue par le CGCT.
Par ailleurs, la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de la rémunération de référence rompt l'équilibre assurantiel, alors que l'Unédic est déjà déficitaire - 300 millions d'euros en 2025, 400 millions en 2026 - et endetté - 60 milliards d'euros.
Il est donc proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale avec la création d'une allocation complémentaire spécifique.
Nous supprimons aussi l'assimilation de la suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif, qui aurait un coût et des effets dissuasifs pour les employeurs.
M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis de M. Buis et alii.
M. Bernard Buis. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°238 rectifié de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Il s'agit de limiter la compensation de pertes de revenus aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents des intercommunalités. Seuls les élus de l'exécutif ont dû restreindre leur activité professionnelle pour assumer les contraintes de leur mandat. Compte tenu du contexte financier, soyons raisonnables.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les amendements n°175 rectifié et 180 rectifié bis rétablissent l'article 27 dans la version de l'Assemblée nationale. La commission a jugé que les conditions d'éligibilité à cette nouvelle allocation forfaitaire mensuelle étaient trop restrictives, et donc moins favorables que la rédaction du Sénat.
Le sous-amendement n°238 rectifié est encore plus restrictif, puisqu'il réserve l'allocation aux maires et adjoints. Il faut tenir compte de l'implication dans le mandat. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La création de cette allocation complémentaire ad hoc est sans incidence sur le régime d'assurance chômage. Je rappelle que le déficit de l'Unédic atteindra 400 millions d'euros en 2026, pour un passif global de 60 milliards d'euros. Les organisations syndicales et patronales s'inquiètent d'une mobilisation de l'assurance chômage sans nouvelles cotisations adossées.
Le fonds spécifique prendra à sa charge le versement direct d'une allocation forfaitaire complémentaire à l'ARE pour les élus concernés, sans passer par l'Unédic. Dès lors, avis favorable aux amendements et au sous-amendement.
M. Ronan Dantec. - Nous sommes très opposés au sous-amendement. Soyez conseiller municipal délégué d'une grande ville aux places et marchés, vous verrez le temps qu'il faut y consacrer !
Pourquoi refuser la convergence du régime des élus avec le régime général ? Certains conseillers municipaux de grandes villes ont des charges très lourdes, sans pour autant avoir de délégation ; ils devraient avoir droit à l'assurance chômage, ainsi qu'à leurs trimestres de retraite, comme tout salarié.
L'Ircantec bloque la retraite des élus dès lors qu'ils cotisent encore. Celui qui a été un élu important à une période et qui veut continuer comme élu de base d'une petite commune, par exemple, perd sa retraite. C'est un scandale ! Il est temps d'aller vers un droit commun général.
Mme Élisabeth Doineau. - La mission d'élu est-elle un métier ? (Murmures sur les travées du GEST) Voilà la question. Pour moi, cela ne doit pas être le cas : c'est une fonction, l'élu perçoit une indemnité et non un salaire.
Alors que le débat budgétaire se profile, on ne peut ignorer notre niveau de dette. L'Unédic accumule les déficits depuis des années : il faut dire stop, et cesser de remettre à plus tard le retour à l'équilibre. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani protestent.)
Mme Frédérique Puissat. - Monsieur le ministre, l'État a ponctionné 13 milliards d'euros à l'Unédic. Sans cela, nous ne serions pas déficitaires ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Bravo !
M. Jean-François Husson. - De toute façon, l'État fait ce qu'il veut, quand il veut, comme il veut...
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - La mise en place d'un statut de l'élu local constitue un progrès, même si ce n'est pas exactement celui que j'appelle de mes voeux. Il doit traiter les trois temps du mandat : avant, pendant et après.
L'allocation instaurée à l'article 27 est une compensation « au cas où ». Ce n'est pas cela qui va faire exploser nos déficits... (Mme Élisabeth Doineau secoue la tête.) Il faut donner aux élus une perspective pour la sortie de leur mandat, c'est une sécurité qui donne une lisibilité à la trajectoire d'élu.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
M. Guy Benarroche. - Il ne s'agit pas de faire de la fonction d'élu un métier, mais de bâtir un statut de l'élu. D'autant que les élus cotisent ! Il faut aider ceux qui veulent s'engager et envisager la sortie de leur mandat, en leur en donnant de la visibilité sur l'après.
On ne peut pas imputer notre dette et le déficit de notre système de retraites aux mesures en faveur du statut de l'élu !
Nous voterons contre ces amendements.
Le sous-amendement n°238 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos175 rectifié et 180 rectifié bis.
L'article 27 est adopté.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je vous salue, je reviendrai bien vite. (Rires) Bonne soirée ! (Applaudissements)
Article 9 bis (Suite)
M. le président. - Amendement n°32 rectifié quater de M. Menonville et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement assimile le temps d'absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux.
M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié ter de M. Bacci et alii.
M. Jean Bacci. - Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT en complément de l'article L. 2123-8.
M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié quinquies de M. Haye et alii.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°214 de M. Longeot.
L'amendement n°214 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°237 de Mme Demas.
L'amendement n°237 n'est pas défendu
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'article L. 2123-8 du CGCT interdit à tout employeur de prendre en considération les absences des salariés titulaires de mandats locaux pour l'octroi des avantages sociaux. Inutile de le mentionner à nouveau dans le même chapitre. Retrait, sinon défavorable, car satisfait.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos32 rectifié quater, 38 rectifié ter et 46 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.
L'article 9 bis est adopté.
Après l'article 9 bis
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour rendre plus lisibles les dispositions du CGCT relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux, nous créons un article de renvoi au sein du code du travail.
M. le président. - Amendement identique n°234 de Mme Demas et alii.
L'amendement n°234 n'est pas défendu.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Cet amendement est redondant avec l'article 9 bis. En outre, il insère ces dispositions à un endroit du code moins favorable et moins lisible. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je comprends le souci de viser juste, mais votre demande est satisfaite. Retrait ?
L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.
Article 10
M. Simon Uzenat . - L'article 10 vise à créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Nous souscrivons bien sûr à l'objectif.
La fonction publique doit être pleinement mobilisée, or l'État est loin d'être exemplaire dans la façon dont il traite ses agents qui sont élus locaux, notamment dans l'éducation nationale ou les établissements de santé. Ce n'est pas acceptable. Faites passer le message, madame la ministre, car des élus nous ont témoigné de situations particulièrement graves, entre méconnaissance et maltraitance... Je compte sur vous.
M. Marc Laménie . - Je salue le rapport de qualité sur ce texte important : 170 pages.
Beaucoup de collègues l'ont rappelé : souvent bénévoles, les élus de proximité ne comptent pas leur temps. Il faut valoriser cet engagement, ce dévouement, au niveau des employeurs, comme on le fait pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'est l'intérêt de ce nouveau label.
Le groupe Les Indépendants votera cet article.
M. Jean-Marie Mizzon . - L'exercice du mandat local est très difficile lorsque l'on est salarié, a fortiori dans une petite entreprise, comme une boulangerie, par exemple.
Madame la ministre, vous seule avez le pouvoir de résoudre un problème trop peu évoqué : celui des salariés transfrontaliers.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je sais...
M. Jean-Marie Mizzon. - Ils n'ont aucun droit ! Je l'ai dit tant de fois, mais je ne vois rien venir. Dans certaines communes de Moselle, 95 % de la population travaille en Allemagne ou au Luxembourg. Demain, on risque de ne plus trouver de candidats ! Je sais que vous m'avez entendu, que vous m'avez compris, que vous agirez ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDSE ; MM. Olivier Paccaud et Jean Bacci applaudissent également.)
M. Ronan Dantec . - Des maires de Loire-Atlantique ont témoigné d'une dégradation, dans les grandes entreprises du bassin industriel, de l'acceptation de l'action du salarié élu local. Un maire peut être obligé de quitter son poste précipitamment, or les entreprises rechignent à laisser leur salarié s'absenter...
Ce label vise à susciter une prise de conscience. Ne faudrait-il pas aussi prévoir, dans le rapport RSE des entreprises, un paragraphe sur la manière dont elles gèrent leurs salariés élus ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Avec ce texte, nous voulons faciliter l'engagement des actifs et des étudiants. Mais on ne peut ignorer la réalité du monde du travail. Quand j'étais maire, les trois quarts des personnels en charge des espaces verts étaient pompiers volontaires : quand ils partaient tous en mission, la pelouse n'était pas tondue !
J'entends, monsieur Uzenat, que l'État doit être exemplaire. Je n'ai pas le sentiment que les fonctionnaires élus sont maltraités. (M. Simon Uzenat esquisse une moue dubitative.) Beaucoup de maires sont fonctionnaires. La situation est plus complexe pour les enseignants, les médecins ou infirmières. Comment un proviseur gère-t-il la demande d'absence d'un enseignant, la veille pour le lendemain ? J'en avais parlé avec Élisabeth Borne, je reprendrai la conversation avec son successeur.
Monsieur Mizzon, je vous ai entendu, je vous ai compris ! (Sourires) Et je vous réponds : la loi française s'applique aux entreprises françaises, pas aux entreprises suisses ou allemandes. C'est la limite de l'exercice. J'entends la contrainte particulière des petites entreprises : difficile pour un boulanger de quitter son fournil pour aller à la mairie... Notre travail ne réglera pas la diversité des situations ; toutefois, continuons à progresser. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)
Mme Cécile Cukierman. - Cet article essentiel vise à rendre une activité professionnelle compatible avec le mandat d'élu. On ne peut pas tout mettre sur le même plan. La situation d'un enseignant n'est pas comparable avec celle d'un salarié de boulangerie - je le sais, pour y avoir été confrontée en tant qu'enseignante. Quand vous êtes fonctionnaire, vous pouvez obtenir un temps partiel, reprendre à plein temps quand vous cessez votre mandat. Dans le privé, ce n'est pas la même histoire ! Un label ne règlera pas le problème.
Nous avons besoin d'ouvrir un débat de société : est-il handicapant pour une entreprise qu'un salarié s'absente pour consacrer du temps à la collectivité ? Spontanément, on répond oui. Il faut changer cette mentalité.
M. le président. - Amendement n°161 de M. Szczurek et alii.
M. Joshua Hochart. - La création de ce label est une avancée, même si elle ne résout pas tous les problèmes, notamment de discrimination. Attribuons automatiquement le label si l'employeur conclut une convention avec son salarié élu local, dans un souci de simplification.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Votre amendement ne fonctionne pas. Votre rédaction écraserait les précisions utiles introduites au cours de la navette sur les objectifs du label.
D'autre part, c'est au décret de fixer les modalités d'attribution du label, qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°161 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°208 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Ce label doit permettre de dégager un minimum de temps pour les salariés élus locaux. C'est ainsi que l'on changera de culture. Les élus locaux doivent pouvoir aménager leur activité professionnelle - le maire, mais aussi les adjoints ayant délégation, les autres élus, et également les minorités municipales.
Aussi, nous prévoyons trente heures par an d'autorisation d'absence exceptionnelle pour les élus ayant une délégation ou les adjoints, vingt heures par an pour les autres.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Imposer aux entreprises de nouvelles contraintes irait à l'encontre de l'esprit du dispositif, conçu pour valoriser leur engagement.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je suis d'accord avec Mme Cécile Cukierman : l'entreprise est citoyenne, elle produit des richesses qui permettent la redistribution et permet à ses collaborateurs de s'émanciper.
Entreprise, mairie, hôpital, éducation nationale : tous doivent produire un service en temps et en heure. Si un personnel manque, qu'il soit élu local ou sapeur-pompier volontaire, c'est une perturbation.
Nous devons renouer avec la notion d'engagement : c'est l'objet de ce texte. C'est aussi pourquoi nous parlons du civisme des entreprises. Elles s'engagent dans la RSE, elles sont sensibles aux labels, car les clients y sont attentifs.
En créant ce label, vous affirmez que tout le monde participe à la fabrique de la nation. Portons ensemble cette idée.
Fixer d'emblée un nombre d'heures d'absence, c'est imposer une contrainte forte sur l'entreprise, au risque de desservir l'élu, qui sera empêché de rentrer sur le marché du travail. Avis défavorable.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°243 du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous reconnaissons le label mais sans y associer d'avantage fiscal : la création de nouvelles niches fiscales n'est guère dans l'air du temps. Le label sera déjà une valeur ajoutée pour l'entreprise en termes de marketing.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°243 est adopté.
M. le président. - Amendement n°253 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable : l'article 10 prévoit déjà la possibilité pour l'employeur de conclure une convention avec la collectivité.
L'amendement n°253 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°132 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - L'article modifie le contenu de l'entretien professionnel pour y ajouter la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives. Celle-ci est un objectif louable, mais cette discussion devrait plutôt être conduite dans un cadre spécifique à la demande de l'agent.
M. le président. - Sous-amendement n°254 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous précisons le contenu de cet entretien spécifique, qui deviendrait obligatoire chaque année, et dont le bénéfice serait enfin étendu aux agents publics.
Avis favorable à l'amendement n°132 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n°254.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis très favorable à l'amendement n°132 rectifié bis, car il ne faut pas mélanger les entretiens strictement professionnels avec les entretiens spécifiques propres aux salariés élus locaux. Avis également favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n°254 est adopté.
L'amendement n°132 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 11 bis
M. le président. - Amendement n°133 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - L'article 11 bis introduit une prise en compte de certaines fonctions exécutives dans les conditions de la mutation d'office dans l'intérêt du service. Or le libre exercice du mandat par les élus locaux est une liberté fondamentale reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État ; le juge administratif en tiendrait donc compte dans le cas d'une mutation d'office.
M. le président. - Amendement n°255 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Avis défavorable sur l'amendement n°133 rectifié bis, qui supprimerait un dispositif indispensable pour éviter une mutation d'office d'un élu à 500 kilomètres du lieu où il exerce son mandat.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°133 rectifié bis, car trop préciser les choses peut être inutile. Il ne faut pas qu'une mutation d'office entrave le mandat d'un élu, mais, par sa décision du 5 février 2016, le Conseil d'État prend en considération dans ce cadre l'exercice d'un mandat syndical, qui est, comme le mandat d'élu local, une liberté fondamentale.
Avis défavorable à l'amendement n°255, avec regret.
L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°255 est adopté.
L'article 11 bis, modifié, est adopté.
Article 12
M. Michaël Weber . - L'article 12 porte sur le statut de l'élu étudiant - mais aussi de l'étudiant candidat - questions très importantes pour le renouvellement des générations dans les conseils municipaux. J'ai moi-même été élu à l'âge de 21 ans (Sourires sur les travées du groupe SER) dans un conseil municipal : je suis très attaché à cet article et voterai aussi l'amendement de M. Benarroche.
M. Cédric Vial. - J'ai moi aussi été élu à l'âge de 22 ans... (Sourires sur les travées du groupe SER)
Mme Audrey Linkenheld. - Ça conserve !
M. Cédric Vial. - ... mais ma position sera diamétralement opposée.
D'abord, qu'est-ce qu'un mandat électif public ? Il ne faudrait pas inclure un mandat dans un conseil d'administration d'université, par exemple. Le terme peut prêter à confusion.
Ensuite, l'article est pétri de bonnes intentions - prendre en charge les trajets que des élus feraient depuis leur lieu d'études peut s'entendre - mais il ne prévoit pas de limite : paierait-on le trajet d'un étudiant vivant à l'autre bout de la France, outre-mer ou à l'étranger pour qu'il assiste à un conseil municipal ? (On fait mine de s'offusquer à gauche.) C'est dangereux.
M. le président. - Amendement n°202 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous souhaitons que le dispositif de l'article bénéficie non seulement aux étudiants élus, mais aussi aux candidats étudiants.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. La proposition de loi vise à valoriser l'engagement des étudiants titulaires d'un mandat - et non des candidats. C'est déjà la logique des aménagements prévus par le code de l'éducation. Enfin, ces aménagements s'inscrivent dans le temps long, comme pour les réservistes ou les sportifs de haut niveau.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Un candidat est reconnu comme tel lorsqu'il a officiellement déposé sa candidature, soit deux à trois semaines avant le scrutin : cela ne peut pas fonctionner. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°202 est retiré.
M. Cédric Vial. - Cet article me gêne et je n'ai pas eu de réponse à mes interrogations. Nous parlons seulement d'étudiants élus dans les collectivités, ou non ?
Au ministère de la jeunesse, j'ai été responsable de la politique d'encouragement des jeunes à l'engagement : nous en avions exclu l'engagement politique, car qui l'évaluerait ? Le maire ? Et si le jeune est dans l'opposition ?
Il ne faudrait pas que les jeunes s'engagent politiquement uniquement pour avoir un bonus dans leurs unités de valeur. (M. Éric Kerrouche proteste.)
Mme Cécile Cukierman. - On ne parle plus d'unités de valeur depuis trente ans, mais on est d'accord !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Cette proposition est issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales pour favoriser l'engagement et entretenir le vivier démocratique. Elle fait l'objet d'un consensus transpartisan.
Le texte vise à aménager les conditions d'exercice du mandat et à le favoriser, par exemple par l'extension de la visioconférence.
Je vous rassure : le terme choisi ne concerne que les mandats publics locaux ou nationaux.
Seuls 5 % des élus ont moins de 40 ans dans les conseils municipaux : c'est stupéfiant !
Si des jeunes élus doivent quitter leur commune pour étudier, nous devons leur montrer qu'ils peuvent continuer leur engagement.
M. le président. - Amendement n°162 de M. Szczurek et alii.
M. Joshua Hochart. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable, car satisfait.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
Article 12 bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°203 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste, a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Il vise à protéger les étudiants boursiers titulaires lorsqu'ils exercent un mandat électif, pour qu'ils ne soient pas financièrement pénalisés au titre de l'assiduité.
Actuellement, les étudiants boursiers sont soumis au même régime que les autres : en cas d'absence liée à leurs fonctions électives, leur bourse peut être suspendue. C'est une injustice manifeste et un obstacle à l'engagement politique des jeunes.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La commission a supprimé cet article 12 bis, car il est satisfait par l'article 12, grâce auquel les étudiants titulaires d'un mandat bénéficieront de dispenses d'assiduité, ce qui fera obstacle à la suspension de leurs bourses.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Sénat a pris en compte la situation des étudiants boursiers. Vous devriez être satisfaits.
M. Guy Benarroche. - Je vous fais totalement confiance, au point que je retire deux amendements successivement ; en quatre ans et demi, cela n'est jamais arrivé ! (Sourires)
L'amendement n°203 est retiré.
Article 13
M. le président. - Amendement n°256 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°256, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Article 13 bis
M. le président. - Amendement n°152 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Rétablissons cet article introduit à l'Assemblée nationale, qui pose un principe fort : « La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. » Même si c'est déclaratif, c'est essentiel pour souligner le retard de la France en matière de handicap. Alors que les personnes en situation de handicap représentent 15 % de la population, elles ne représentent que 0,01 % des élus : un long chemin est encore à parcourir. C'est un geste symbolique fort.
M. le président. - Amendement identique n°257 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Oui, c'est un article important. Pourquoi en étions-nous venus à le supprimer ? S'inspirant des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, des mesures avaient été prévues pour les élus en situation de handicap. Nous avions initialement décidé de ne retenir du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale que les dispositions ayant un effet réel, ce qui excluait l'article 13 bis.
Cela dit, les symboles sont parfois importants. Compte tenu de la réalité vécue par ces élus, nous proposons de le rétablir, même dépourvu de portée normative, afin de montrer la volonté du Sénat d'agir pour l'inclusion.
Mme Françoise Gatel, ministre. - La loi doit être normative, même si on peut parfois y glisser des intentions. Avec les députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons mené un travail important sur les conditions d'exercice du mandat pour les personnes en situation de handicap.
Nous cherchons à faciliter l'accès à tous les citoyens qui souhaitent s'engager. Le mandat d'élu doit être inclusif. Avis favorable à ces deux amendements.
Les amendements identiques nos152 et 257 sont adoptés, et l'article 13 bis est rétabli.
Article 13 ter (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°153 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement rétablit l'article 13 ter proposé par le député Sébastien Peytavie, qui crée un référent à l'inclusion dans chaque préfecture. C'est nécessaire pour surmonter les blocages.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable. Depuis le 6 octobre 2022, il existe un réseau de sous-préfets référents handicap qui facilite la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité dans chaque préfecture. Il est compétent pour les élus locaux.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Votre idée est intéressante, mais déjà satisfaite (Mme Audrey Linkenheld ironise) : le référent handicap dans chaque préfecture portera une attention particulière aux élus locaux - et les associations de maires sauront intervenir auprès des préfectures à ce sujet. Avis défavorable.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - À cet égard, je me permets une incise : nous attendons depuis plusieurs années un décret portant sur le cumul entre les indemnités d'élus et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Récemment, un élu m'a saisi après que la CAF lui a demandé de rembourser ses indemnités d'élu - qui n'étaient pas compatibles avec l'AAH. C'est catastrophique. Cela fait cinq ans que je soulève régulièrement le sujet. Mme Fadila Khattabi, alors ministre, m'avait dit que le décret était en cours de rédaction... Il me semble que 72 mois de réflexion, c'est amplement suffisant.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
L'article 13 ter demeure supprimé.
Article 14
Mme Cécile Cukierman . - Voilà six ans, un ministre présentait avec ferveur le projet de loi Engagement et proximité en insistant sur la nécessité de sécuriser le parcours de l'élu, du dépôt de candidature à la sortie de mandat. Nous avons avancé sur le mandat et la sortie de mandat, mais demeure une difficulté : quel droit à la formation pour les candidats ?
Ce droit doit être individuel et respecter la liberté de choix. En première lecture, nous avions fait adopter un amendement étendant le droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations destinées à l'exercice d'un mandat local. Je regrette que l'Assemblée nationale ait écarté des dispositifs votés au Sénat qui facilitaient l'accès à l'engagement.
M. le président. - Amendement n°60 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Le Sénat avait ouvert la possibilité pour l'ensemble des salariés de financer les formations relatives aux mandats électifs locaux via leur compte personnel de formation (CPF). L'Assemblée nationale l'a supprimée, au motif que cela constituerait un avantage en nature versé par une personne morale, ce qui est incompatible avec le code électoral. Levons les difficultés d'interprétation, mais rétablissons une telle possibilité.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Les débats à l'Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique du dispositif qui crée une rupture d'égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. La mise à disposition gratuite de modules de formation en ligne nous a semblé plus simple, plus robuste et plus opérationnelle.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je souscris à la démonstration de la rapporteure, d'autant plus que le CPF vise exclusivement à cultiver l'employabilité des salariés, c'est-à-dire des formations professionnelles. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Pierre-Alain Roiron. - Je retire cet amendement, mais nous aurions aimé en débattre en première lecture.
L'amendement n°60 est retiré.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié de Mme Cukierman et alii.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Même si l'amendement est satisfait, sagesse.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis plutôt défavorable. Faute d'étude d'impact, nous ne pouvons qu'imaginer les contraintes supplémentaires qui pèseraient sur les entreprises.
Mme Cécile Cukierman. - Cela ne demande aucun effort supplémentaire, puisque le dispositif existe déjà. Il s'agit simplement de permettre à un salarié d'utiliser ce droit-là dans ce domaine. Cela ne concernera qu'une partie d'entre eux. On ne peut pas continuellement d'un côté encourager à devenir élu, et de l'autre freiner...
L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. le président. - Amendement n°176 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Nous souhaitons porter le nombre de jours de formation des élus à 21 au lieu des 24 prévus par le texte et des 18 dans le droit en vigueur, pour ne pas alourdir la charge des collectivités.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable. La complexification de l'action publique locale et des normes rend les formations nécessaires, qui sont plus longues et plus techniques. En outre, il s'agit d'une durée maximale de formation : l'employeur est toujours libre de refuser un congé si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous partons d'une base de 18 jours. Le Sénat a voté une durée de 24 jours, ramenée à 21 jours de manière raisonnable. Cela n'a entraîné aucune réaction. En outre, nous ne disposons d'aucune évaluation d'un éventuel besoin d'augmenter le nombre de jours de formation. Avis favorable à cet amendement satisfaisant toutes les demandes et tous les besoins.
L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Article 15 bis
M. le président. - Amendement n°139 rectifié de M. Delcros et alii.
M. Bernard Delcros. - Nous souhaitons rendre facultative la session de formation prévue au présent article, qui est perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Retrait au profit de votre amendement n°140 rectifié bis : vous ne voulez pas imposer de session d'information sur les fondamentaux du mandat, mais celle-ci est utile pour les élus n'ayant jamais exercé de mandat.
Mme Françoise Gatel, ministre. - La session d'information s'apparente à une découverte et est organisée par les associations départementales des maires, en collaboration avec les préfets. Les élus ayant déjà exercé un mandat n'en ont pas besoin.
Que fait-on si un élu ne s'est pas rendu à la formation obligatoire ? L'opposition municipale va s'en saisir...
Il faut distinguer cette session d'information du dispositif de formation prévu par la loi 3DS. D'ailleurs, le Sénat pourrait, s'il le souhaite, évaluer ce dispositif, porté par la Caisse des dépôts. Avis favorable.
M. Bernard Delcros. - Je ne mets pas en cause l'intérêt de ces sessions d'information, bien au contraire. Mais celles-ci ne doivent pas être rendues obligatoires : mieux vaut miser sur le volontariat des élus. Merci à la ministre pour son avis favorable ; je maintiens mon amendement.
M. Cédric Vial. - Nous voilà au coeur du sujet. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio en doute.) Ce texte est censé être utile aux élus locaux et on voudrait leur imposer une session de formation ? Au nom de quoi ? Avec quel contenu ? Avec quel contrôle ? Les élus n'en ont parfois pas besoin, ou ils ont déjà une formation académique, ou bien ils ne veulent pas la suivre. Nous sommes en démocratie : on peut exercer un mandat sans prérequis de ce type ! Je voterai l'amendement de M. Delcros.
M. Michel Canévet. - Apportons de la souplesse dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.
Les élus du Finistère rencontrent des difficultés pour accéder aux formations gérées par la Caisse des dépôts, faute de disposer d'une identité numérique, ce qui suppose également de détenir une carte d'identité numérique !
De même, j'ai constaté dans le Finistère des problèmes d'agrément par la direction générale des collectivités locales (DGCL) d'organismes de formation, notamment pour valoriser les acquis de l'expérience.
L'amendement n°139 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°163 de M. Szczurek et alii.
M. Joshua Hochart. - Nous ne pouvons pas d'un côté déplorer l'inflation législative et en même temps imposer de nouvelles contraintes aux élus.
N'imposons pas une formation obligatoire, mais accompagnons plus efficacement les nouveaux élus.
M. le président. - Amendement n°140 rectifié bis de M. Delcros et alii.
M. Bernard Delcros. - Je considère que cet amendement devient sans objet, puisqu'il rendait la session de formation facultative pour les seuls élus l'ayant déjà suivie.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Sagesse. L'amendement mieux-disant a été voté. Avis défavorable à l'amendement n°163.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°163 est retiré.
M. le président. - Amendement n°55 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Pourquoi ne pas insérer un volet relatif à la prévention et à la gestion des risques dans la session d'information du début de mandat ? La crise climatique nous commande d'agir.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements imposant des thématiques, au demeurant pertinentes, à la session d'information. Nous risquons sinon d'avoir une liste incomplète ; préférons une formulation générale.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Le problème des listes à la Prévert, c'est qu'on oublie toujours quelque chose...
Vous voulez rendre des modules obligatoires. Lorsque j'ai été élue, je travaillais à temps plein, en plus d'être mère de famille : comment aurais-je pu glisser de tels modules dans mon emploi du temps ? Mieux vaut prendre contact avec l'association départementale des maires pour échanger sur la teneur de la session. En outre, des formations sont régulièrement organisées tout au long du mandat.
De grâce, faisons confiance aux élus locaux : imagine-t-on imposer des sessions de formation aux nouveaux parlementaires ? Je vous sais pleine de bonnes intentions, mais avis défavorable.
Mme Ghislaine Senée. - Nulle obligation de suivre une formation ici ! (Mme Françoise Gatel s'exclame.)
Prévention des conflits d'intérêts, gestion des risques, lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) : voilà les enjeux qu'il convient de présenter aux nouveaux élus ! Pensez au maire d'Ermont qui a dû gérer les conséquences d'une tornade hier : par chance, lui est expérimenté, mais un nouvel élu aurait pu avoir besoin d'informations.
Le monde change ; les élus doivent donc appréhender ces sujets.
M. Grégory Blanc. - La ministre parle de liste à la Prévert ou de choix des élus de leur formation. Certes, chacun doit pouvoir choisir, mais, en cas de crise, les élus municipaux deviennent des agents de l'État, sous la responsabilité des préfets. Que ceux-ci disposent d'un bon niveau d'information sur la sécurité ne me semble pas de même nature que les contenus de la session d'information. Il faut dissocier les deux aspects !
M. Francis Szpiner. - Je suis consterné ! Vous ne pouvez pas conférer un caractère obligatoire à cette formation, au risque de créer une inéligibilité parce qu'on ne l'aurait pas suivie. Pour ma part, je crois à la responsabilité individuelle. Cette infantilisation des candidats, cette étatisation des pratiques, c'est délirant ! (Mme Ghislaine Senée lève les bras au ciel ; Mme Jacqueline Eustache-Brinio approuve.)
Vous faites perdre son temps à la représentation nationale : les candidats savent pourquoi ils sont candidats ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°58 de Mme Senée et alii.
Mme Ghislaine Senée. - Le préfet de police fait sans doute beaucoup de choses à Paris. Mais lorsqu'on est maire d'une petite commune, il est bien utile de disposer d'une telle formation.
M. Francis Szpiner. - J'ai été maire !
Mme Ghislaine Senée. - Par ailleurs, en tant qu'élus, nous devons parfois recevoir la parole de femmes ou d'enfants victimes de VSS. Cet amendement vise à former les élus locaux sur le sujet.
L'amendement n°58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié de Mme Lermytte et alii.
M. Marc Laménie. - Nous proposons de créer un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. Malheureusement, ces derniers augmentent fortement.
Donnons aux élus les moyens de protéger leur intégrité et de maintenir un dialogue apaisé avec leurs concitoyens. C'est un investissement dans la qualité du débat démocratique et dans le maintien d'un lien de confiance durable avec la population.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Sur une proposition du Sénat dans la loi de 2018, l'État a mis en place, grâce aux associations départementales de maires, une formation à la gestion des conflits, à titre gracieux, avec des intervenants du GIGN : vous saurez comment vous comporter en cas de trouble de voisinage !
M. Loïc Hervé. - C'était la page de publicité ! (Sourires)
L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Lermytte et alii.
M. Marc Laménie. - Il s'agit de prévoir un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours. Vous vous souvenez du geste héroïque du maire de Noordpeene, qui a sauvé la vie d'un habitant en pratiquant un massage cardiaque... Mais tout le monde ne dispose pas des connaissances nécessaires pour intervenir immédiatement. Bien sûr, les sapeurs-pompiers organisent des formations.
L'amendement n°15 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°164 de M. Szczurek et alii.
L'amendement n°164 n'est pas défendu.
L'article 15 bis, modifié, est adopté.
Article 16
M. le président. - Amendement n°75 de M. Buis et du RDPI.
M. Bernard Buis. - Nous souhaitons autoriser les remboursements des frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire. C'est une disposition utile pour les collectivités ultramarines.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Le CGCT prévoit déjà les modalités de remboursement des frais de garde, fixés par délibération du conseil municipal ; le remboursement peut déjà être forfaitaire.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°75 est retiré.
M. le président. - Amendement n°86 rectifié quinquies de M. Vogel et alii.
M. Louis Vogel. - La DPEL est versée aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Elle comprend deux majorations, l'une pour rembourser les frais de garde, qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, l'autre pour la protection fonctionnelle des élus, étendue à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.
L'article 16 aggrave les dépenses de l'État en étendant le champ de la première majoration aux communes de moins de 10 000 habitants, alors que l'article 4 prévoit déjà une extension importante de la dotation socle. Supprimons cette mesure.
M. le président. - Amendement n°156 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Cet amendement étend la compensation aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine majorée.
Il est nécessaire de développer des prises en charge - on l'a vu lors des émeutes de 2023. Or les communes ont peu de moyens, notamment parce qu'elles ont moins de compensation de la taxe foncière.
Même si des systèmes de solidarité se mettent en place, ce n'était pas optimal. Soit c'est la commune qui paie et son budget est insoutenable, soit la personne reste à son domicile et ne se rend pas au conseil municipal, ce qui n'est pas acceptable non plus. Envoyons un signal aux communes et aux familles.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'article 16 met en oeuvre une proposition partagée par l'ensemble des groupes politiques du Sénat, validée dans un groupe de travail. Avis défavorable à l'amendement n°86 rectifié quinquies.
Le remboursement des frais de garde s'effectue par la DPEL, que l'on ne peut trop élargir au risque de léser les communes rurales. L'amendement contient des injonctions à l'égard du législateur, ce qui n'a pas de valeur législative... Avis défavorable à l'amendement n°156.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Par cohérence avec ma position précédente, retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°156. Nous avons déjà étendu de 1 000 à 3 500 habitants la majoration. Or le budget est contraint. Je suis donc favorable à l'amendement n°86 rectifié quinquies. C'est du mieux-disant raisonnable, un progrès tenant compte de la situation financière du pays.
M. Grégory Blanc. - Les communes rurales ont besoin d'un soutien de l'État pour améliorer les conditions d'exercice du mandat de leur maire. Dans une commune limitrophe de la mienne, il y a une centrale nucléaire : les billets sortent de terre sans qu'on les arrose ! Dans une autre, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) souffrent. Certaines communes rurales sont riches. La distinction entre rural et urbain n'est pas toujours la plus opportune. Or nous sommes à la veille de l'examen d'un PLF qui s'apprête à réduire le budget des QPV. Il faut que ces élus aussi se sentent soutenus par l'État. Je crains que ce texte ne le permette pas.
L'amendement n°86 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'amendement n°156 est retiré.
L'article 16 est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 octobre 2025, à 15 heures.
La séance est levée à minuit et demi.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 22 octobre 2025
Séance publique
Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
1. Questions d'actualité
2. Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte de la commission, n°34, 2025-2026) (demande du Président du Sénat)