Nomination de rapporteur (08 mars 2007)
Audition de M. Marc-Antoine Jamet, président de l'Union des Fabricants (UNIFAB) (18 juillet 2007)
Audition de M. Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris (18 juillet 2007)
Audition de Mme Emmanuelle Hoffmann, avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle (18 juillet 2007)
Examen du rapport (26 juillet 2007)
Examen des amendements (19 septembre 2007)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.