Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur (28 juin 2017)
Nomination d'un rapporteur (28 juin 2017)
Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur (05 juillet 2017)
Examen du rapport et du texte de la commission (12 juillet 2017)
Examen des amendements au texte de la commission (18 juillet 2017)
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