Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Reunion

Dossier législatif

Loi relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion

Loi n° 84-747 du 2 août 1984 parue au JO du 3 août 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-174 du 25 juillet 1984 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1798 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1893 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 510 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 176 (1983-1984) transmis au Sénat le 21 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 22 mai 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2139 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2171 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 595 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 juin 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 372 (1983-1984) transmis au Sénat le 7 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 451 (1983-1984) de MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-François HORY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2241 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2271 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 648 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 462 (1983-1984) transmis au Sénat le 29 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 180 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 30 juin 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2291 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2292 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 658 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1984

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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