Collectivités locales

Dossier législatif

Loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales

Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 parue au JO du 1er janvier 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2443 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2464 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 714 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 134 (1984-1985) transmis au Sénat le 7 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 144 (1984-1985) de M. Paul GIROD, déposé le 12 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1984

  4. Loi promulguée

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