Elections et référendums

Dossier législatif

Loi organique modifiant le code electoral et relative à l'élection des députés

Loi n° 85-688 du 10 juillet 1985 parue au JO du 11 juillet 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-195 du 10 juillet 1985 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2602 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2620 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 771 adopté par l'Assemblée nationale le 26 avril 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (1984-1985) transmis au Sénat le 2 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 31 mai 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 345 (1984-1985) de MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juin 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2735 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2761 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 814 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 372 (1984-1985) transmis au Sénat le 14 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

        Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés

        1. Première lecture au Sénat

            • Texte n° 378 (1984-1985) de M. Charles PASQUA, et plusieurs de leurs collègues et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 juin 1985

          1. Séance publique

            • Texte n° 132 (1984-1985) adopté par le Sénat le 19 juin 1985
      • Texte n° 146 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 25 juin 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2837 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2839 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 838 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page