Collectivités locales

Dossier législatif

Loi relative à la dotation globale de fonctionnement

Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 parue au JO du 3 décembre 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2800 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2859 de M. Louis BESSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 858 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 454 (1984-1985) transmis au Sénat le 17 juillet 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 6 (1985-1986) de M. Paul GIROD, déposé le 2 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 29 octobre 1985

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 80 (1985-1986) de MM. René MONORY, sénateur et Louis BESSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 894 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 novembre 1985
      • Texte n° 34 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 19 novembre 1985

  5. Loi promulguée

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