Jeux et paris

Dossier législatif

Loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés

Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 parue au JO du 6 mai 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 512 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 décembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 565 de M. Henri CUQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 128 (1986-1987) transmis au Sénat le 18 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 55 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 28 avril 1987

  4. Loi promulguée

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