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Dossier législatif

Loi constitutionnelle relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

Loi n° 93-1256 du 25 novembre 1993 parue au JO n°274 du 26 novembre 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 645 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 646 de M. Jean-Pierre PHILIBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 73 (1993-1994) transmis au Sénat le 3 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 26 (1993-1994) adopté par le Sénat le 16 novembre 1993

  4. Congrès du Parlement 

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 19 novembre 1993

  5. Loi promulguée

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