Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 parue au JO n°304 du 31 décembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2179 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juillet 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2240 de M. Xavier BECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 14 (1995-1996) transmis au Sénat le 11 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 novembre 1995
      • Texte n° 34 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 15 novembre 1995

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2369 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2418 de M. Xavier BECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 441 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 153 (1995-1996) transmis au Sénat le 20 décembre 1995

    1. Séance publique

      • Texte n° 49 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1995

  6. Loi promulguée

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