Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Rapport n° 60 (1995-1996) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1995

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : TROIS ANNÉES ET DEMIE D'ACTIVITÉ APRÈS UNE GESTATION DIFFICILE
    
    • A. UNE GESTATION DIFFICILE
      
    • B. UN CONSEIL NATIONAL
      
    • C. TROIS ANNÉES D'ACTIVITÉ
      
  • II. LE PROJET DE LOI REVOIT LE MODE DE DÉSIGNATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
    
    • A. LA REPRÉSENTATION ACTUELLE DES GRANDS BARREAUX
      
    • B. LE PROJET DE LOI : UN CERTAIN RÉÉQUILIBRAGE
      
    • C. L'ASSEMBLÉE NATIONALE : QUELQUES CORRECTIONS FORMELLES
      
  • III. UN ARTICLE ADDITIONNEL PROROGE LE RÉGIME TRANSITOIRE D'EXERCICE DE LA CONSULTATION JURIDIQUE ET DE LA RÉDACTION D'ACTES
    
  • IV. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ CONSTITUTIONNELLE
    
    • A. LE PARTAGE ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT
      
    • B. LES DÉBATS EN COMMISSION
      
    • C. L'ADOPTION D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ CONSTITUTIONNELLE
      
• EXAMEN DES ARTICLES