Outre-mer

Dossier législatif

Loi portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 parue au JO n°249 du 25 octobre 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1623 de MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur et Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1666 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 339 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 424 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 octobre 1999
      • Texte n° 4 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 12 octobre 1999

  4. Loi promulguée

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