Pacte civil de solidarité

Dossier législatif

Loi relative au pacte civil de solidarité

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 parue au JO n°265 du 15 novembre 1999
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1118 de M. Jean-Pierre MICHEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
    • Texte n° 1119 de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
    • Texte n° 1120 de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
    • Texte n° 1121 de M. Guy HASCOET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1998
    • Texte n° 1122 de M. Alain TOURRET, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1138 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1998
      • Avis n° 1143 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 octobre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 108 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 17, 18 et 23 mars 1999
      • Texte n° 100 (1998-1999) adopté par le Sénat le 23 mars 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1479 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1482 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 1999
      • Avis n° 1483 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 278 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 avril 1999

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 310 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 avril 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 mai 1999
      • Texte n° 116 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 11 mai 1999

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 361 (1998-1999) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 mai 1999

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1587 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1639 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1999
      • Avis n° 1674 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 341 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1999

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 429 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 juin 1999
      • Texte n° 165 (1998-1999) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 juin 1999

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1773 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1828 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 364 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999

  10. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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