Mayotte

Dossier législatif

Loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 parue au JO n°108 du 10 mai 2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 du 4 mai 2000 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 426 (1998-1999) de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1999
    • Texte n° 237 (1999-2000) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 23 février 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 mars 2000
      • Texte n° 108 (1999-2000) adopté par le Sénat le 23 mars 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2276 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2304 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 498 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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