Administrateurs et mandataires judiciaires

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 2544 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2000

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (04 décembre 2002)

   • Rapport n° 85 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 2002
2. Séance publique

   • Discussion en séance publique le 19 décembre 2002
   • Texte n° 51 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
   • Texte n° 44 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 2002

• Loi modifiant le livre VIII du code de commerce (n° 2003-7 du 3 janvier 2003), parue au JO n° 3 du 4 janvier 2003
• État d'application de la loi