Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

Dossier législatif

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 parue au JO n°182 du 7 août 2004
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 du 29 juillet 2004 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3250 de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2001

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3526 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (2001-2002) transmis au Sénat le 31 janvier 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 762 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1537 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 283 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 285 (2003-2004) transmis au Sénat le 30 avril 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

    • Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2004-801 du 6 août 2004), parue au JO n° 182 du 7 août 2004
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page