Accès article par article
- Art. 1er
- Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Détermination du champ d'application de la loi
- Art. 2
- Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
- Art. 2
- Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
- Art. 3
- Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL
- Art. 4
- Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation
- Art. 5
- Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées
- Art. 6
- Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL
- Art. 7
- Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL
- Art. 8
- Art. additionnel après l'art. 10
- Art. 11
- Art. 15 quater
- Art. 15 quinquies
- Art. 15 sexies
- Coopération policière internationale
- Art. 16 bis