Filiation

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 parue au JO n°15 du 18 janvier 2009
Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 510 (2004-2005) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 septembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 607 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 770 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 225 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2009

  4. Loi promulguée

    • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 2009-61 du 16 janvier 2009), parue au JO n° 15 du 18 janvier 2009
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
    • État d'application de la loi

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