Conseil constitutionnel

Dossier législatif

Loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 parue au JO n°287 du 11 décembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 du 3 décembre 2009 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1599 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1898 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 septembre 2009
      • Texte de la commission n° 1898 déposé le 3 septembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 331 adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 613 (2008-2009) transmis au Sénat le 15 septembre 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1975 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2006 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
      • Texte de la commission n° 2006 déposé le 4 novembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 370 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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