Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

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Rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I.  LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ A POSTERIORI : UNE LACUNE DE NOTRE DROIT DÉSORMAIS COMBLÉE
    
    • A. LES RAISONS DU REFUS DU DISPOSITIF AVANT LA REFORME DES INSTITUTIONS DE 2008
      
      • 1. L'hostilité traditionnelle au contrôle a posteriori de la loi
        
      • 2. Les enseignements des expériences étrangères
        
    • B. UN CONTEXTE JURIDIQUE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL NOUVEAU
      
      • 1. Un contexte institutionnel et politique favorable
        
      • 2. Un contexte juridique nouveau
        
      • 3. Une familiarisation progressive des juridictions au contrôle de la loi a posteriori au regard du droit international
        
      • 4. L'utilité désormais reconnue du contrôle a posteriori
        
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : CONFÉRER AU DROIT RECONNU À L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION TOUTE SON EFFECTIVITÉ
    
    • A. LE TEXTE SOUMIS À L'EXAMEN DU SÉNAT
      
      • 1. Le texte du projet de loi organique soumis par le Gouvernement
        
      • 2. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale
        
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PARFAIRE LES ÉQUILIBRES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
      • 1. Des points d'équilibre satisfaisants
        
      • 2. Deux propositions pour conforter la procédure
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité
    
• CHAPITRE II BIS - DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
  
• SECTION 1 - Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
  
  • Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Conditions dans lesquelles la question de constitutionnalité peut être soulevée devant une juridiction
    
  • Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Conditions de transmission de la question de constitutionnalité au Conseil et à la Cour de cassation
    
  • Article 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Sursis à statuer
    
• SECTION 2 - Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
  
  • Article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
    
  • Article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Question de constitutionnalité soutenue devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
    
  • Article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Procédure devant la Cour de cassation
    
  • Article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Procédure relative à la transmission de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel
    
• SECTION 3 - Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
  
  • Article 23-8 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Information du Président de la République, du Premier ministre et des présidents des assemblées
    
  • Article 23-8-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Garantie d'examen de la question de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel en cas d'extinction de l'instance
    
  • Article 23-9 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Procédure applicable devant le Conseil constitutionnel
    
  • Article 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Motivation, publication et notification de la décision du Conseil constitutionnel
    
  • Article 23-11 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Majoration de la rétribution des auxiliaires de justice en cas de transmission d'une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
    
  • Article 2 (art. L.O. 771-1 et 771-2 nouveaux du code de justice administrative ; art. L.O. 461-1 et 461-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire ; art. L.O. 630 du code de procédure pénale) - Coordinations
    
  • Article 2 bis (nouveau) (art. 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Question de constitutionnalité relative à une loi de Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 3 - Modalités d'application de la loi
    
  • Article 4 - Entrée en vigueur
    
• EXAMEN EN COMMISSION - MARDI 29 SEPTEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D'ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• __________
  
• ANNEXE 3 - TABLEAU COMPARATIF DÉMOCRATIES OCCIDENTALES
  
• ANNEXE 4 - TABLEAU COMPARATIF - PROJETS DE LOI ORGANIQUE 1990-2009
  
• ANNEXE 5 - COMPOSITION DES COURS CONSTITUTIONNELLES