Réforme du droit des contrats

Dossier législatif

Loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 parue au JO n°0093 du 21 avril 2018
Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 578 (2016-2017) de M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 9 juin 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 315 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 429 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2017
      • Texte de la commission n° 429 déposé le 29 novembre 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 154 (2017-2018) transmis au Sénat le 12 décembre 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 629 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 639 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2018
      • Texte de la commission n° 639 déposé le 7 février 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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