Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs

Dossier législatif

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 juin 2024

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

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