1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1257 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2025
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1464 de Mme Dominique VOYNET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mai 2025
    2. Séance publique

      • Texte n° 146 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2025
  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 2025-567 du 23 juin 2025), parue au JO n° 145 du 24 juin 2025

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