Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2024

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1257 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2025

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1464 de Mme Dominique VOYNET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mai 2025

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