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Dépôt au Sénat
- Texte n° 706 (2023-2024) de M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 juin 2024 - exposé des motifs - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 480 (2024-2025) de Mme Sylvie VERMEILLET, déposé le 26 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 481 (2024-2025) déposé le 26 mars 2025
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 avril 2025)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 98 (2024-2025) adopté par le Sénat le 3 avril 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 2025-567 du 23 juin 2025), parue au JO n° 145 du 24 juin 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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