Polices municipales et gardes champêtres

Dossier législatif

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 octobre 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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