Procédure pénale

Dossier législatif

Loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 parue au JO n°144 du 24 juin 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 434 (1997-1998) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 14 mai 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 17 et 18 juin 1998
      • Texte n° 155 (1997-1998) adopté par le Sénat le 10 juin 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 998 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1328 de M. Louis MERMAZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 277 modifié par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 306 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 avril 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 mai 1999
      • Texte n° 117 (1998-1999) modifié par le Sénat le 11 mai 1999

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1589 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1607 de M. Louis MERMAZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 331 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999

  6. Loi promulguée

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