Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale

FAUCHON (Pierre)

RAPPORT 336 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA COMPOSITION PÉNALE
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALTERNATIVES
  AUX POURSUITES ET A LA COMPOSITION PÉNALE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE
  DU JUGE UNIQUE EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT
  DES CONTRAVENTIONS
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS CONCERNANT LE DÉROULEMENT
  DES PROCÉDURES PÉNALES
  • I. ANNEXE I
    
    TEXTES CITÉS EN RÉFÉRENCE DANS LE PROJET DE LOI