Publicité foncière en Alsace et Moselle

Dossier législatif

Loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 parue au JO n°54 du 4 mars 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 421 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juin 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 109 (2001-2002)
      • Discussion en séance publique le 13 décembre 2001
      • Texte n° 28 (2001-2002) adopté par le Sénat le 13 décembre 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3467 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3597 de M. Armand JUNG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 788 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2002

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 235 (2001-2002) transmis au Sénat le 14 février 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 février 2002
      • Texte n° 75 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 21 février 2002

  5. Loi promulguée

    • Loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 2002-306 du 4 mars 2002), parue au JO n° 54 du 4 mars 2002
    • État d'application de la loi

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