Lois à vocation territoriale

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 269 (2001-2002) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 14 mars 2002

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

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