Crimes de guerre

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux crimes de guerre

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 370 (2002-2003) de M. Robert BADINTER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 26 juin 2003

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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