Réparation intégrale de la victime partie civile

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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