Permis de conduire

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 204 (2004-2005) de M. Claude BIWER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 février 2005

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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