Tarif réglementé d'électricité

Dossier législatif

Loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 parue au JO n°130 du 8 juin 2010

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 183 (2009-2010) de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2392 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2458 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 avril 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 460 modifié par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 442 (2009-2010) transmis au Sénat le 12 mai 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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