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Dépôt au Sénat
- Texte n° 277 (2009-2010) de Mme Nicole BRICQ, M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 9 février 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 532 (2009-2010) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé le 9 juin 2010 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 24 juin 2010
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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