Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Article 10

(art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire)