Majoration des droits à construire

Dossier législatif

Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 parue au JO n°0182 du 7 août 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 595 (2011-2012) de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 76 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 84 de M. Daniel GOLDBERG, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juillet 2012
      • Texte de la commission n° 84 déposé le 17 juillet 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012

  4. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page