Accès article par article
- Articles additionnels avant l’article 1er
- Article 1er
- art. L. 123-1-11, L. 123-1-11-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme - Abrogation de la loi du 20 mars 2012
- Article 2 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 2
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Sommaire de la discussion
Première lecture - 10 juillet 2012
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