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Dépôt au Sénat
- Texte n° 767 (2011-2012) de MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 453 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, déposé le 27 mars 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 454 (2012-2013) déposé le 27 mars 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 767 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 4 avril 2013
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Rejet
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