Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Rapports législatifs

Rapport n° 453 (2012-2013), déposé le

Rapport n° 453 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013

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