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Dépôt au Sénat
- Texte n° 657 (2012-2013) de Mme Claudine LEPAGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 25 (2013-2014) de Mme Esther BENBASSA, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 26 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 26 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 10 (2013-2014) adopté par le Sénat le 9 octobre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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