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PROPOSITION
adoptée le 9 octobre 2013 |
N°
10
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à l' indemnisation des personnes victimes de prise d' otages . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 657 (2012-2013), 25 et 26 (2013-2014). |
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Article 1 er
Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 224-1 C, », est insérée la référence : « 224-4, ».
Article 1 er bis (nouveau)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL