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Dépôt au Sénat
- Texte n° 814 (2012-2013) de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 3 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN, déposé le 1er octobre 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 4 (2013-2014) déposé le 1er octobre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 814 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 octobre 2013
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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