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- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- art. L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales - Modification des seuils de population pour le calcul de la dotation de base et alignement progressif sur le montant par habitant des communes de 20 000 habitants
- Article 2
- Article 3
- Compensation par l'impôt sur les sociétés de l'augmentation de la dotation de base aux communes