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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2521 de MM. Joël GIRAUD, Gérard CHARASSE, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS et Stéphane CLAIREAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2615 de M. Jacques KRABAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015
- Texte de la commission à la date du 4 mars 2015
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Séance publique
- Texte n° 485 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 342 (2014-2015) transmis au Sénat le 12 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier
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