Document "pastillé" au format PDF (67 Koctets)
N° 342
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2015 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2521 , 2615 et T.A. 485 |
Article 1 er
Le dernier alinéa de l'article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l'article 21-20 ou est titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d'un entretien individuel. »
Article 2 (nouveau)
Après le premier alinéa de l'article 21-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui remplit les conditions fixées à l'article 21-20 ou le titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d'un entretien individuel. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2015.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE