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Dépôt au Sénat
- Texte n° 583 (2015-2016) de Mme Lana TETUANUI, déposé au Sénat le 4 mai 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 701 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 22 juin 2016
- Texte de la commission n° 702 rectifié (2015-2016) déposé le 22 juin 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 702 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 167 (2015-2016) adopté par le Sénat le 30 juin 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3905 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2016
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Travaux de commission
- Rapport n° 4220 de Mme Maina SAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2016
- Texte de la commission n° 4220 déposé le 16 novembre 2016
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Séance publique
- Texte n° 840 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
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Loi promulguée
- Loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 2016-1658 du 5 décembre 2016), parue au JO n° 0283 du 6 décembre 2016
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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