Créer un droit voisin pour les agences de presse

Dossier législatif

Proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

  3. Caducité

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