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Dépôt au Sénat
- Texte n° 517 (2018-2019) de MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 116 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE, déposé le 13 novembre 2019
- Texte de la commission n° 117 (2019-2020) déposé le 13 novembre 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 117 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 novembre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 28 (2019-2020) adopté par le Sénat le 19 novembre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 183 (2020-2021) transmis au Sénat le 3 décembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier
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