Fiscalité de la succession et de la donation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2359 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2019
      • Texte n° 101 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
      • Texte n° 68 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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