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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1959 de MM. Philippe DUNOYER, Guy BRICOUT, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 mai 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2101 de M. Philippe DUNOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2019
- Texte de la commission n° 2101 déposé le 3 juillet 2019
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Séance publique
- Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 242 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 janvier 2020
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 598 (2019-2020) de M. Jacques BIGOT, déposé le 8 juillet 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 599 (2019-2020) déposé le 8 juillet 2020
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 123 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 21 juillet 2020
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Loi promulguée
- Loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (n° 2020-909 du 27 juillet 2020), parue au JO n° 184 du 28 juillet 2020
- État d'application de la loi
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